Arrêté de catastrophe naturelle du 13 mars 2026 en Gironde

L’arrêté du 13 mars 2026 (NOR : INTE2606207A), publié au Journal officiel le 18 mars 2026, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes du département de la Gironde.

Le phénomène concerné : les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.

La Gironde est un département particulièrement exposé au risque de retrait-gonflement des argiles. Selon le BRGM, une large partie du territoire girondin repose sur des sols argileux sensibles aux variations hydriques. L’été 2025 a été marqué par des épisodes de sécheresse significatifs dans le Sud-Ouest, entraînant un déficit hydrique prononcé. Cette situation n’est pas nouvelle : le département a connu des épisodes similaires ces dernières années, notamment en 2022 et 2023, où de nombreuses communes avaient déjà été reconnues en état de catastrophe naturelle pour le même phénomène.

Pour les propriétaires concernés, cet arrêté ouvre un droit à indemnisation auprès de leur assurance habitation. Mais attention : les délais sont stricts et les démarches doivent être engagées rapidement.

Demandez un accompagnement technique et/ou juridique

Arrêté de catastrophe naturelle du 13 mars 2026 en Gironde causées et la sécheresse et le retrait-gonflement des argiles

Détail de l’arrêté du 13 mars 2026 pour la Gironde

Dates et nature du phénomène

  • Phénomène reconnu : mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

  • Période de reconnaissance : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

  • Date de l’arrêté : 13 mars 2026.

  • Date de publication au Journal officiel : 18 mars 2026.

Ce que cela signifie concrètement

En période de sécheresse, les sols argileux perdent leur eau et se rétractent. Lorsque les pluies reviennent, ces mêmes sols se regonflent en absorbant l’humidité. Ce cycle de retrait-gonflement provoque des mouvements de terrain différentiels : le sol ne bouge pas de manière uniforme sous les fondations d’une maison.

Pour qu’une commune soit reconnue, 2 critères doivent être réunis :

  • Critère géotechnique : la présence d’argiles sensibles doit être avérée sur plus de 3 % du territoire communal.

  • Critère météorologique : l’indice d’humidité des sols doit présenter une période de retour supérieure à 10 ans (autrement dit, un événement anormalement intense).

Les 15 communes reconnues en Gironde

GirondeBerthezMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondeBlasimonMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondeCréonMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondeFargues-Saint-HilaireMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondeGornacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondeLangonMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondeLatresneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondeLéognanMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondeMorizèsMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondePian-sur-Garonne (Le)Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondePompignacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondeRomagneMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondeSaint-LéonMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondeSaint-Médard-d’EyransMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondeSauve (La)Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025

On observe que ces communes se situent principalement dans l’Entre-deux-Mers, le Sud-Gironde et la première couronne bordelaise, des secteurs où les sols argilo-calcaires sont bien connus pour leur sensibilité au retrait-gonflement.

Les 16 communes non reconnues en Gironde

Plusieurs communes girondines ont vu leur demande rejetée. Le motif est le même pour toutes : le critère météorologique n’est pas satisfait. L’indice d’humidité des sols présente une période de retour inférieure à 10 ans, et la situation des communes limitrophes n’est pas jugée anormale.

GirondeBiracMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondeBlaignan-PrignacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondeBonzacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondeCampugnanMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondeCarsMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondeCoutrasMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondeGalgonMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondeLabardeMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondeLesparre-MédocMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondeMaransinMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondeMarsasMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondePetit-Palais-et-CornempsMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondePian-Médoc (Le)Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondePlassacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondePuisseguinMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025
GirondeSaint-Denis-de-PileMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/202531/12/2025

Ces communes, situées majoritairement dans le Médoc, le Blayais et le Libournais, n’ont pas atteint le seuil d’intensité météorologique requis. Cela ne signifie pas que les dommages n’existent pas, mais que les critères réglementaires ne sont pas remplis. Un recours administratif reste possible (voir ci-dessous).

Quelles conséquences pour votre maison ?

La sécheresse géotechnique est l’un des sinistres les plus fréquents et les plus coûteux en France. En Gironde, les dégâts peuvent être importants.

Les signes à surveiller

  • Fissures structurelles : fissures en escalier sur les façades, fissures au niveau des ouvertures (portes, fenêtres), fissures traversantes.

  • Affaissement de sol et de dallage : déformation des planchers, décollements entre la dalle et les murs.

  • Déformations des ouvertures : portes et fenêtres qui ne ferment plus correctement, jours visibles autour des menuiseries.

  • Décollements : séparation entre le bâtiment principal et les extensions (garage, véranda).

Ces désordres évoluent souvent de manière cyclique : ils s’aggravent en été et se stabilisent en hiver. Mais sans traitement, les dommages s’accumulent d’année en année.

Un risque structurel réel

Les mouvements de terrain différentiels affectent les fondations de la maison. Contrairement à une simple fissure esthétique, les dégâts liés au retrait-gonflement des argiles traduisent un problème au niveau du terrain d’assise. Les réparations peuvent être lourdes : reprise en sous-œuvre, injection de résine, micropieux.

Se faire accompagner par un binome expert d’assuré et avocat en droit de la construction et des assurances

Délai de déclaration de votre sinistre

Vous disposez de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel (soit jusqu’au 17 avril 2026) pour déclarer votre sinistre auprès de votre assureur.

Une déclaration tardive reste recevable, mais elle peut compliquer le traitement de votre dossier. Ne tardez pas.

Constituer votre dossier

La qualité de votre déclaration conditionne la suite. Rassemblez dès maintenant :

  • Des photos datées des fissures et désordres (intérieur et extérieur).

  • Des mesures : largeur des fissures, évolution dans le temps si vous avez des relevés.

  • Tout document antérieur : rapports d’expertise, courriers précédents, devis de réparation, étude de sol G5.

  • Un historique des événements : date d’apparition des premières fissures, évolution saisonnière.

L’importance de l’expert d’assurés : Vincent Moreau à votre écoute

Après votre déclaration, votre assureur mandatera un expert. Cet expert travaille pour la compagnie d’assurance. Même s’il fera preuve de bon sens et vous apportera des conseils, il ne travaille pas pour vous.

Pour défendre vos intérêts, vous pouvez faire appel à un expert d’assurés. Ce professionnel indépendant vous accompagne dans l’analyse technique du sinistre, la discussion contradictoire avec l’expert de la compagnie, et la juste évaluation des dommages. Son intervention est particulièrement utile dans les dossiers sécheresse, où l’évaluation des causes et des travaux de reprise peut faire l’objet de divergences importantes.

Dans le département de la Gironde, nous vous recommandons Vincent Moreau. C’est notre référent sur les sinistres sécheresse. Pour le contacter, rien de plus simple. Il suffit de nous transmettre votre demande par formulaire.

L’importance d’un avocat en droit de la construction et des assurances : le cabinet Hilaire Avocats vous accompagne

Le cabinet Hilaire Avocats intervient aux côtés des assurés dans les dossiers complexes liés aux sinistres sécheresse et aux litiges en construction. Basé à Bordeaux (cabinet secondaire) et fort d’une solide expérience en droit des assurances et en droit de la construction, il accompagne ses clients à chaque étape : analyse du dossier, stratégie juridique, négociation avec l’assureur et, si nécessaire, procédure contentieuse. Son expertise permet de sécuriser vos démarches et d’optimiser vos chances d’obtenir une indemnisation juste.

Pour toute demande d’accompagnement juridique, complétez le formulaire.

Communes non reconnues : quels recours ?

Si votre commune figure dans la liste des refus, vous n’êtes pas sans solution :

  • La commune peut déposer un recours administratif auprès des ministres concernés

  • Un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible dans un délai de deux mois après notification

  • Les documents préparatoires (rapports d’expertise) sont accessibles sur demande auprès de la préfecture ou via la plateforme iCatNat

Questions fréquentes

Comment savoir si ma maison est touchée par la sécheresse en Gironde ?

Vérifiez d’abord si votre commune figure dans la liste des communes reconnues. Ensuite, inspectez votre habitation : fissures sur les façades, déformations des ouvertures, affaissements de dallage. Ces signes apparaissent le plus souvent en fin d’été ou à l’automne. En cas de doute, faites intervenir un professionnel du bâtiment pour un diagnostic.

Ma commune n’est pas reconnue mais ma maison est fissurée : que puis-je faire ?

Le rejet ne signifie pas que votre maison n’a pas subi de dommages. Votre commune peut exercer un recours. Par ailleurs, certains dommages peuvent relever d’autres garanties de votre contrat d’assurance. Consultez un expert d’assurés pour évaluer vos options. Pensez également à documenter soigneusement l’état de votre bien pour d’éventuelles demandes ultérieures.

Quel est le délai pour déclarer un sinistre catastrophe naturelle sécheresse en Gironde ?

Le délai légal est de 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel. Pour cet arrêté publié le 18 mars 2026, la date limite est le 17 avril 2026. Une déclaration tardive reste possible mais peut ralentir le traitement. Envoyez votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, en mentionnant la référence de l’arrêté (NOR : INTE2606207A).